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Règlement de la commission discipline du comité 22

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINE (FFHB)

Mission

Cette commission est chargée de statuer sur les dossiers disciplinaires concernant tous les championnats de France pour lesquels des poursuites ont été engagées, dans le respect du règlement disciplinaire fédéral.

Procédure

a/ Le rapport

- après chaque journée de compétition, sont réceptionnés à la FFHB les éventuels rapports (arbitres, délégués, témoins, etc) faisant état de comportements ou faits susceptibles de donner lieu à des suites disciplinaires,

- afin que les dossiers soient traités le plus rapidement possible, tout en respectant les délais incompressibles liés aux textes fédéraux, il est donc impératif que les Feuilles de matchs, les « rapports d’arbitre » et les « rapports du délégué » parviennent à la FFHB sous 48H00 après le(s) fait(s) générateur(s),

b/ Les poursuites :

- Les feuilles de matchs accompagnées des rapports correspondants sont alors présentées à l’un ou l’autre des mandataires du président de la FFHB spécialement désigné pour décider de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires au vu des observations portées sur la Feuille de Match, des différentes témoignages. Pour la saison 2009/2010, ce sont Jean-Michel GERMAIN et/ou Daniel COSTANTINI qui remplissent ce rôle de « procureur »,

- Si pas d’engagement de poursuite disciplinaire, archivage direct,

- Si en revanche des poursuites disciplinaires sont engagées, alors la « machine administrative » se met en route, avec l’ouverture d’un « dossier discipline » et notamment l’envoi de la ou des convocations pour le jour de l’audience de la commission de discipline de première instance (articles 9.1 et 9.2 du règlement disciplinaire).

- Pour tout comportement individuel ou collectif non conforme aux principes et aux règles déontologiques du handball, le président de la FFHB peut également être saisi directement par le Bureau Directeur de la Fédération pour engager des poursuites à l’encontre de l’auteur du comportement fautif. Dans ce cas, le président de la FFHB transmet directement à la Commission nationale l’ensemble des pièces du dossier, sans passer par la « case procureur ».

c/ L’instruction :

- pour tout dossier ouvert devant la commission nationale, un instructeur (parmi les représentants chargés de l’instruction désignés par le Bureau directeur fédéral en application de l’article 7.2 du Règlement disciplinaire) se voit confié le soin d’instruire le dossier, c'est-à-dire d’examiner en détail les différentes pièces du dossier et de « débroussailler » le terrain aux membres de la Commission,

- cet instructeur rend son rapport d’instruction, celui-ci étant versé au dossier de consultation mis à disposition des parties, et a la possibilité d’assister aux audiences disciplinaires mais il ne peut ni siéger ni prendre part aux délibérations,

- en cas de faute grave portée à la connaissance de la FFHB et à partir du moment où des poursuites sont engagées, la présidente de la commission de discipline a la possibilité de décider l’application de « mesures conservatoires » (article 8.1 du règlement disciplinaire) qui sont exécutoires par provision jusqu’à la notification de la décision de la CND, sans pouvoir toutefois excéder 45 jours au-delà du fait générateur. 

Un exemple de procédure 

Prenons un exemple pour bien matérialiser le fonctionnement de la commission nationale de discipline qui siège le Jeudi et/ou le vendredi …ce qui n’est pas un hasard mais un calcul, afin de réduire aux maximum les délais avant application des décisions disciplinaires :

1/ Calendrier

- J0 : faits générateurs,

- J+3 à J+4 : « procureur » décide « oui » ou « non » pour « engagement des poursuites disciplinaires »,

- J+5 : si engagement de poursuites disciplinaires : la CND créé un dossier administratif de discipline et lance la procédure,

- J+8 à J+9 : envoi par LRAR des convocations, avec énoncé des griefs retenus

- J+39 à J+40 : séance de la commission nationale de discipline au cours de laquelle le dossier est examiné,

- J+ 43 ou J+44 : notification de la décision prise en séance plénière de la commission nationale de discipline par LR/AR,

- La commission nationale de discipline s’oblige à respecter ce calendrier qui réduit au minimum les délais administratifs afin que, si sanction il y a, celle-ci puise être exécutée un délai qui reste raisonnable …

2/ Décision :

- la commission nationale de discipline peut décider d’interdire l’effet suspensif de l’appel éventuellement interjeté. Dans ce cas, elle le mentionne dans la notification,

- la notification mentionne formellement et clairement les voies et délais d’appel,

- un extrait de la décision est ensuite publié au bulletin officiel de la FFHB (actuellement la newsletter HandInfos),

- le sursis lors de sanctions disciplinaires : généralement, concernant les sanctions assorties de tout ou partie du « sursis », c’est une démarche de la commission qui se veut pédagogique (modulation d’une sanction disciplinaire) lors d’une première sanction et/ou une mise à l’ép

Historique 2008-2009 :

 - 317 poursuites engagées,

- 308 dossiers ont amené une sanction disciplinaire et 9 dossiers ont été classés « sans suite »,

- 61% des dossiers traités concerne le « domaine physique » et 39% le « domaine verbal ».

Pour presque 40% des dossiers l’intéressé convoqué se présente devant la CND. 6 décisions ont fait l’objet d’un appel devant le Jury d’appel.